J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

NOR : ECOI0020147A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
Vu la décision no 99-779 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation ;
Vu l'avis no 99-1049 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2000 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 mars 2000 sur le projet d'arrêté fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire, tel que prévu au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications,
Arrête :



Art. 1er. - Au titre de l'année 2000, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé à 27,60 F hors taxes.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2000.


Christian Pierret